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Vérification des comptes de tutelle

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en vérification des comptes de tutelle implique l'analyse approfondie des transactions financières et des documents comptables associés à la gestion des biens d'une personne sous tutelle.

Mon rôle est de vérifier méticuleusement les relevés bancaires, les factures, les reçus et autres documents pour m'assurer que les fonds de la personne sous tutelle ont été gérés de manière appropriée et conforme à la loi.

Je veille à garantir la transparence et la légalité dans la gestion financière de la tutelle, tout en protégeant les intérêts de la personne sous tutelle, conformément à mes responsabilités en tant que Commissaire de Justice.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h01 15 01
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 10h04 10 04
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Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement...
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h16 18 16
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Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
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Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 17h41 17 41
Saisie sur salaire : le barème 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction s...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 11h00 11 00
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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