Arrêt rendu par la Cour de Cassation du 23 décembre 2023
Publié le :
29/03/2024
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Depuis un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 décembre 2023, il est possible de réaliser des constats d’Huissier qui étaient jusqu’alors impossibles. Il est désormais possible de produire devant un Tribunal une preuve obtenue par un moyen déloyal : cette preuve n’est plus automatiquement écartée. « Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »
Nous pouvons donc désormais procéder à un constat d’Huissier portant sur un enregistrement vocal réalisé à l’insu d’une personne, sur une vidéo réalisée dans une propriété privée sans l’accord de son propriétaire, sur un réseau social ou un site internet nécessitant une inscription préalable, sans pour autant y procéder. Pour autant, cela n’autorise pas l’Huissier de Justice (Commissaire de Justice) à lui-même accomplir des infractions pour réaliser ses constatations (par exemple entrer sur une propriété privée sans l’accord du propriétaire).
Mais attention : dans tous les cas il reviendra ensuite au Tribunal de juger si cette preuve est recevable ou non en tenant compte de deux critères : son caractère indispensable , et la proportionnalité de l’atteinte aux droits de l’adversaire (ou d’un tiers).
Historique
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Arrêt rendu par la Cour de Cassation du 23 décembre 2023
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Actualités de l'Étude
Depuis un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 décembre 2023, il est possible de réaliser des constats d’Huissier qui étaient jusqu’alors impossibles. Il est désormais pos...