Diaporama
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Équipe
  2. Maître Catherine COTE

Maître Catherine COTE

Photo de Maître Catherine COTE

Commissaire de justice

Contacter

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
  • L'honoraire au temps passé
  • L'honoraire au forfait
  • L'honoraire au résultat

Formations

Professionnelle du droit, je suis appelée à intervenir sur l’ensemble du territoire français pour procéder à des constatations, et plus particulièrement à Paris et en Ile-de-France.

Parmi les compétences prévues par l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,

Je peux notamment effectuer, lorsque je suis commise par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples  renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ;

Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Etre désignée en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.

Contacter Maître Catherine COTE

Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Retour
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK