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Constats

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en constats implique la réalisation et la certification de faits matériels dans le cadre de litiges ou de situations juridiques.

Je suis habilitée à effectuer des constats sur divers sujets, tels que des dommages matériels, des conflits de voisinage, des infractions à la propriété intellectuelle ou des constatations d'urgence.

Mon rôle est d'agir de manière impartiale et objective, en recueillant des preuves tangibles et en rédigeant des rapports détaillés qui peuvent être utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux.

En assurant l'authenticité et l'intégrité des constats, je contribue à garantir la justice et l'équité dans le règlement des litiges.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 14h01 14 01
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 10h22 10 22
Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois...
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h49 17 49
Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 13h58 13 58
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h53 11 53
Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle conventio...
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