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Petites créances

En tant que Commissaire de Justice, mon expertise en petites créances implique la gestion des litiges portant sur des montants financiers inférieurs à un certain seuil déterminé par la loi.

Mon rôle consiste à faciliter le règlement rapide et efficace de ces litiges en aidant les parties à parvenir à un accord amiable ou en les guidant tout au long de la procédure judiciaire simplifiée.

Je veille à ce que les procédures soient équitables et conformes à la législation en vigueur, tout en favorisant des solutions qui préservent les intérêts des deux parties.

En contribuant à désengorger les tribunaux et à offrir un accès à la justice plus accessible, j'œuvre pour promouvoir la résolution efficace des différends en matière de petites créances.
Expertises

L'ACTUALITÉ

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 14h01 14 01
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 10h22 10 22
Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Toutefois...
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h49 17 49
Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?...
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 13h58 13 58
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h53 11 53
Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle conventio...
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