Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date, l’heure et le lieu de l’audience afin de l’informer de l’importance de sa présence et de sa possibilité à déposer une demande d’aide juridictionnelle... Lire la suite
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
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