Publié le :
05/06/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est simple et peut être dématérialisée...
Publié le :
29/05/2024
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12h06
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires...
Publié le :
22/05/2024
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2024
14h05
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision...
Publié le :
14/05/2024
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2024
11h23
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chap...
Publié le :
02/05/2024
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11h44
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anor...
Publié le :
10/04/2024
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avr.
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12h26
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubl...
