Diaporama
Diaporama 
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Les actualités

Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 12h29 12 29
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
Lire la suite

Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 16h01 16 01
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK